Allocation temporaire d’attente (ATA) définition

Rechercher

Allocation temporaire d’attente (ATA)

Allocation temporaire d’attente (ATA) logo #659le demandeur d’asile détenteur d’une carte de séjour temporaire peut bénéficier d’une allocation temporaire d’attente (article L. 5423-8 du code du travail) sous certaines conditions (article L5423-9 du code du travail).
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/659
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.