Loi américaine adoptée en 2000 (Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000), qui exige que les montants des droits antidumping et les mesures compensatoires perçus par les États-Unis soient versés aux producteurs américains qui ont déposé la plainte. Enfreint les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) selon une décisi...