
Une annonce légale est une formalité française, qui consiste à faire publier une annonce dans un des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu`une personne physique ou morale a l`obligation d`annoncer, conformément aux lois et décrets en vigueur, notamment lors de l...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Annonce_légale
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.