forme que revêt la communication au requérant (courrier recommandé avec accusé de réception) de la réponse à sa demande devant l’OFPRA ou de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Au sens large, action par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance d’une personne. Elle peut être effectuée par le greffe du tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, elle s'appelle signification.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d`une personne
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/notification
1)
[nom] Action de notifier, de faire savoir dans les formes prescrites par la loi. 2) Acte par lequel on notifie. 3) Information, avertissement ou alerte.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/notification
Exigence en deux volets qui consiste à communiquer, par écrit, le nom de la ou des personnes dont la candidature a été retenue aux fins de nomination, soit une notification de candidature retenue, et le nom de la personne nommée ou dont on propose la nomination, soit une notification de nomination ou de proposition de nomination, aux personnes...
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https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/organisation/propos-n
En diplomatique, précède l'exposé.
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https://www.castlemaniac.com/lexique-medieval/./lexique-medieval-lettreN.ph
Lettre ou acte d’huissier qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne
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https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
fait de porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification d'une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours.
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Fait de porter à votre connaissance un fait, un acte, un projet d’acte qui vous concerne individuellement. Elle peut être effectuée par un huissier de justice (signification), par lettre recommandée avec AR ou lettre simple.
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https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_n.htm#n
La notification consiste en un envoi ou remise du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire.
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/notification-239151.htm
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
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https://www.encyclopedie.fr/local/11
(
Notify adress) Mention qu’on appose sur le document de transport pour préciser les personnes à prévenir lors de l’arrivée de la marchandise.
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https://www.encyclopedie.fr/local/113
(Notify adress) Mention qu'on appose sur le connaissement pour préciser les personnes à prévenir à l'arrivée au port de déchargement.
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https://www.encyclopedie.fr/local/116
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
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https://www.encyclopedie.fr/local/12
Renseignements formels que les entreprises communiquent, dans certaines situations, à la Commission en application du droit communautaire en matière d’ententes et de concentrations et qui concernent des accords qu’elles envisagent de conclure ou qu’elles ont déjà conclus. La notification d’accords restrictifs n’est pas obligatoire, ma...
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https://www.encyclopedie.fr/local/149
(d'une nouvelle substance) le fabricant ou le représentant exclusif d'une nouvelle substance doit notifier celle-ci auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques (ONChim) avant la première mise sur le marché suisse. Une nouvelle substance sera non seulement notifiée en tant que telle ou lorsqu'elle est conten...
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https://www.encyclopedie.fr/local/403
Document qui informe une personne d'une décision la concernant (et qui ouvre généralement un délai de procédure).
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
[Anglais: Reporting] Processus de communication des résultats de l`évaluation à la CCNUCC, dans des formes déterminées à l`avance et selon des normes reconnues, en particulier les lignes directrices et les recommandations en matière de bonnes pratiques formulées par le Groupe d`experts intergouvernemental sur l`évol...
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https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2019/10/SR15_Glossary_frenc
Droit Le terme notification fait référence à un document écrit qui est destiné à informer une personne d'une règlementation, ou d'une information légale importante. En informatique, une notification est un message informatif.
Exemple : J'ai reçu une notification des impôts pour le retard de paiement de la facture de gard...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/notification/
Une notification consiste à porter à la connaissance d’une personne morale ou physique un fait, un acte ou un projet d’acte, qui la concerne spécifiquement. Une notification peut prendre la forme d’une intervention effectuée par un huissier de justice mais elle peu également être réalisée par lettre recommandée ou parfois par lettre ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines : - La notification est la formalité : - La notification d`une décision de justice fait courir les délais de recours. Ces délais sont variés et l`on peut distinguer les délais pour agir et les délais d`attente. Il faut...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Notification
Une notification est une formalité en droit : - Dans le droit international, un état peut être obligé de notifier une information à un état riverain (ex : en cas de pollution de l`air transfrontalière), et/ou à d`autres états ou d`autres entités, par exemple dans le cadre de l`applicati...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Notification_(droit)
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