Plaumann & Co / Commission (1963), Affaire 25/62, est un arrêt de la Cour de justice de l`Union européenne concernant les conditions du recours en annulation pour les particuliers en droit de l`Union européenne. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêt_Plaumann
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Plaumann & Co / Commission (1963), Affaire 25/62, est un arrêt de la Cour de justice de l`Union européenne concernant les conditions du recours en annulation pour les particuliers en droit de l`Union européenne.