Texte rédigé par le Président de la République ou un Ministre et qui a valeur de loi.
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http://1ber.free.fr/Ensgmnt/FichMeth/Lexique.htm
 : acte administratif émanant soit du président de la République soit du Premier ministre.
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
Sens commun - Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits « décrets en Conseil d'Etat », ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Le décret est un texte réglementaire émanant du pouvoir exécutif et ayant pour but de préciser les conditions et modalités ...
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http://www.glossaire-eau.fr/glossaire-recherche?search=&themes=All&page=47
Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Norme juridique, de valeur égale à la loi fédérale, édictée par l’assemblée parlementaire de certaines entités fédérées. … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
Décision administrative adoptée par le Président de la République ou le Premier ministre.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/decret
Actes de gouvernement de la hiérarchie ecclésiastique dont relève les canons des conciles et certaines décisions officielles des Papes.
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https://eglise.catholique.fr/glossaire/decret
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits « décrets en Conseil d'Etat », ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. ( β )
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https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/d/decret
1)
[nom] Décision qui émane d’une autorité. 2) `(surtout au pluriel)` Volonté de Dieu, arrêts du sort, du destin. 3) Aujourd’hui, décision prise par le chef de l’État ou du gouvernement, ou encore par le gouvernement tout entier. 4) Acte législatif pris par une des entités fédérées (communauté ling...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/décret
acte de l’autorité ecclésiastique, et par métonymie, recueil de ses actes, base du droit canon.
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https://histoire-du-quebec.ca/glossaire-nouvelle-france/
acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations...) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes ...
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Voir : Législation.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/decret.php
Un décret est un acte réglementaire (par exemple un décret d’application d’une loi) ou individuel (par exemple une nomination) pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Trois catégories de décrets peuvent être distinguées : • les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont sign...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10151
(English: a decree): Décision ordre émanant d'un pouvoir exécutif (décret présidentiel, décret ministériel).
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https://www.encyclopedie.fr/local/419
Décision écrite, officielle, émanant du pouvoir exécutif.
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https://www.encyclopedie.fr/local/434
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits décrets en Conseil d'Etat, ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Les décrets sont souvent pris en application d'une loi qu'ils précisent. Ils peuvent être complétés par...
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https://www.encyclopedie.fr/local/740
Un décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée par le chef de l'État ou le chef du Gouvernement. Il existe plusieurs catégories de décrets, notamment : • les décrets simples : ils ne nécessitent ni la consultation du Conseil d'État, ni une délibération du Conseil des ministres ; • les décrets en ...
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https://www.hadopi.fr/glossaire
Politique Ordonnance, décision qui émane du pouvoir exécutif.
Synonyme : ordonnance
Traduction anglais : decree
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/decret/
Nom [m] [dekʀɛ] 1) décision du gouvernement, en France
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https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/décret
Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. - Selon les Définitions de Platon, le décret est une décision politique qui ne vaut que pour une période de temps déterminée.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Décret
En Belgique, un décret est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté ou par l` assemblée de commission communautaire française (COCOF), promulgué et sanctionné par son Gouvernement ou collège et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du p...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Décret_(Belgique)
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