
L`Arrêt Salduz, est une décision rendue par la cour européenne des droits de l`homme le , condamnant la Turquie, principalement pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d`une garde à vue. Cette décision peut être comparée à Miranda v. Arizona qui a abouti à la création des...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêt_Salduz
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.