Un arrêté-loi se réfère, en Belgique, aux lois adoptées par le gouvernement belge pendant les Première et Seconde Guerres Mondiales alors que le parlement belge était dans l`incapacité de se réunir. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêté-loi
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Un arrêté-loi se réfère, en Belgique, aux lois adoptées par le gouvernement belge pendant les Première et Seconde Guerres Mondiales alors que le parlement belge était dans l`incapacité de se réunir.