
L`arrêt rendu le dans l`affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l`Energia Elettrica (ou Costa c/ Enel, affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l`une des bases de la jurisprudence communautaire. Il consacre le principe de la primauté du droit commun...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêt_Costa_contre_ENEL
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