Arrêt Infirmatif définitions

arrêt infirmatif

[nom] Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/arrêt_infirmatif

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Arrêt Infirmatif

Voir les mots : Infirmer, et Arrêt.
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arret-infirmatif.php

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Arrêt Infirmatif

Voir les mots : Infirmer, et Arrêt.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/279

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