L`arrêt Pauletto du est une décision de justice rendue par la Cour de cassation portant sur les règles de conflit de lois dans le temps et sur l`application immédiate des lois à des faits non encore jugés. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêt_Pauletto
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L`arrêt Pauletto du est une décision de justice rendue par la Cour de cassation portant sur les règles de conflit de lois dans le temps et sur l`application immédiate des lois à des faits non encore jugés.