L'article 9 de La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 interdit au Conseil d'administration d'une société d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, sans autorisation préalable des actionnaires Les États membres peuvent exiger que cette autorisation soit obtenue, par exemple, dès que l'organe ...
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La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l`appréciation des Etats l`application de son article 9 qui prévoit l`interdiction pour les conseils d`administration de sociétés visées par une offre publique de prendre en période d`offre des Mesures anti-OPA (Poison pills, émission massive de titres) sans les fai...
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