Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Autorisation provisoire de séjour (APS) définition
Rechercher
Autorisation provisoire de séjour (APS)
le demandeur d’asile se voit délivrer par le préfet compétent un titre provisoire de séjour (article R742-1 du CESEDA), sous réserve des dispositions de l’article L.741-4 du CESEDA.
Trouvé sur
http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
accord
acquiescement
agrément
approbation
bon
congé
consentement
dispense
exemption
habilitation
laissez-passer
licence
permis
permission
visa
Récemment recherché
Autodécharge
Gamut
Aménagement du territoire
Ambrée
Antivitamine K
gonochorisme
Vitesse par équipes
quoique
Secteur chaud
parisianiser
astronomie gamma
Atomicité
aurifère
avidyā
Adoucisseur
Autodérision
Asset
Auto-épuration
Antenne isotrope
ASSEMBLÉE NATIONALE
Aspiquer
Aide sociale
ADN polymérase
Aphthartodocétisme
le demandeur d’asile se voit délivrer par le préfet compétent un titre provisoire de séjour (article R742-1 du CESEDA), sous réserve des dispositions de l’article L.741-4 du CESEDA.