Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Autorisation provisoire de séjour (APS) définition
Rechercher
Autorisation provisoire de séjour (APS)
le demandeur d’asile se voit délivrer par le préfet compétent un titre provisoire de séjour (article R742-1 du CESEDA), sous réserve des dispositions de l’article L.741-4 du CESEDA.
Trouvé sur
http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
accord
acquiescement
agrément
approbation
bon
congé
consentement
dispense
exemption
habilitation
laissez-passer
licence
permis
permission
visa
Récemment recherché
Aloyau
Aventurine
Écologique
ascétique
Avenue Marceau
Mégaphone
aimer à la folie
réparateur
affiliation d'office
Courrier électronique
arrière-cuisine
vendémiaire
artérioveineux
vandale
nectaréen
ça baigne
Mélanippe
Autoécologie
Débrideur
PRADO
vinifère
réserpine
allégeant
prévoyant
le demandeur d’asile se voit délivrer par le préfet compétent un titre provisoire de séjour (article R742-1 du CESEDA), sous réserve des dispositions de l’article L.741-4 du CESEDA.