Certains traitements de données nécessitent l'autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et non une simple déclaration. Trouvé sur http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
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Certains traitements de données nécessitent l'autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et non une simple déclaration.