Bien propre définitions

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bien propre

bien propre logo #196[nom] Bien acquis avant le mariage ou par héritage. Exemple: `Cet immeuble est un `bien propre` dont les fruits sont tombés dans la communauté.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/bien_propre

Bien propre

Bien propre logo #10095Le bien propre est un terme issu du droit matrimonial. Les biens propres désignent des biens qui n’appartiennent qu’à l’un des deux époux, et qui composent donc leur patrimoine personnel respectif.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/bien-propre/

bien propre

bien propre logo #725Droit Bien dont l'acquisition remonte avant un mariage ou un héritage, et qui appartient donc exclusivement à la personne l'ayant acquis. Exemple : Cet immeuble est un bien propre, et n'entre donc pas dans le cadre de cette discussion.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/bien-propre/
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