Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France Créé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Code applicable depuis le 1er mars 2005 et ensuite modifié et complété par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007