CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) définition

CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

codification des normes qui fondent, notamment, le droit d’asile.
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127

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