Centre National de Dépôt et d'Agrément (logiciels médicaux)
la Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée qui remplace, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l’ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR). Elle statue sur les recours formés contre les
Cour Nationale de la Demande d’Asile auparavant appelée CRR (Commission des recours des réfugiés) avant la loi du 20 novembre 2007. La CNDA est un tribunal administratif qui procède au réexamen des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA. Les annulations de la CNDA correspondent en fait à l’octroi du statut de réfugié. Loi relative ?...
le Centre national de dépôt et d`agrément - la Cour nationale du droit d`asile