Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins : - le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ; - le bulletin n° 2, la plupart...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
1)
[nom] Relevé officiel de l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre quelqu’un. 2) Extrait de casier judiciaire.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/casier_judiciaire
Le casier judiciaire national est un terme juridique, qui désigne l’ensemble des condamnations qui concernent une personne.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/casier-judiciaire/
État des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits.
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https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Droit Casier judiciaire désigne le relevé de toutes les condamnations qui ont été prononcées pour une seule et même personne.
Exemple : Son casier judiciaire n'étant pas tout à fait vierge, il n'a rien trouvé de mieux que de fuir les lieux de l'accident.
Traduction anglais : police record
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/casier-judiciaire/
Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d`un individu, et mis à disposition de l`autorité publique. - Tant dans le mode d`administration que dans son contenu, les caractéristiques du casier judiciaire peuvent varier très significativement d`un pays à l`autre
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire
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