La Charte canadienne des droits et libertés entre en vigueur le 17 avril 1982, puisqu’elle fait partie de la Constitution, qui vient d’être rapatriée. Actuellement, toutes les lois fédérales et provinciales doivent être compatibles avec la Charte pour être légales, à moins qu’on invoque la disposition de dérogation (article 33) pou...