Clause de juridiction définition

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Clause de juridiction

Clause de juridiction logo #10032(ou clause de compétence) Clause portée au contrat par les parties pour déterminer à l`avance et d`un commun accord le lieu où seront arbitrés les éventuels différends pouvant survenir entre eux lors de l`exécution (ou en raison de la non-exécution) du contrat et éventuellement le tribunal qui sera saisi pour certains différends ...
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