: acte de portée générale et impersonnelle émanant du pouvoir exécutif.
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
Le règlement fait partie des instruments juridiques européens qui permettent aux institutions européennes d’accomplir leur mission. Il est obligatoire dans tous ses éléments, il est directement applicable dans tous les États membres.
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http://www.europe-grandest.eu/union-europeenne/glossaire/
Norme adoptée par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province, commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
(U.E.) Texte de portée générale adopté par la Commission de l'Union Européenne. Le règlement s'impose aux législations des états membres auxquels il est directement applicable (il n'a pas besoin d'être transposé dans les droits intérieurs des Etats membres par des lois ou d...
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https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/r/reglement_u_e
1)
[nom] Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire. 2) Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi. 3) Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa compétence. 4) Statuts d’une asse...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/règlement
[adverbe] Régulièrement, d'un manière réglée Exemple: `Je crois qu'une de mes première amis, qui passe `réglément` deux heures dans son cabinet (du Roi), pourroit bien lire avec lui vos mémoires.`
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https://fr.wiktionary.org/wiki/réglément
ensemble de prescriptions sur les droits et devoirs concrets et applicables.
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https://www.climatscolaire.ch/glossaire/
(européen) Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. À la différence de la directive européenne, il est applicable directement sans nécessiter d`être transcrit ou transposé dans la loi nationale. Un règlement peut être adopté dans le cadre du traité CE, soit ...
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https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/Reglement-europeen-242932.
ensemble de prescriptions sur les droits et devoirs concrets et applicables.
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https://www.encyclopedie.fr/local/672
Paiement des gains à la fin d’une main. Soit le dealer ramasse vos jetons et paie vos gains, ou, dans le cas d’un match nul, il tape légèrement la table et laisse les jetons.
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https://www.gamblingcity.net/fr/casino-games/blackjack-en-ligne/glossaire.p
Nom [m] [ʀɛgləmɑ̃] 1) ensemble de choses que l'on doit faire Exemple:
'appliquer le règlement' 2) action de payer Exemple:
'faire un règlement par carte bancaire' 3) fait de trouver une s...
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https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/règlement
Mesures prescrites dans le cadre d`un collectif - Prescription légale d`ordre public
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Règlement
Règlement (CE)_n°_1107/2009_du_Parlement_européen_et_du_Conseil_du_21_octobre_2009
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 - Le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du est un règlement de l`Union européenne qui traite de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il abroge et remplace l...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Règlement_(CE)_n°_1107/2009_du_Parlement_eu
Le règlement (UE) n° 1286/2014 (règlement PRIIPS) sur les « Documents d`Informations Clés pour l`Investisseur » (DICI ou KIDs pour « Key Information Documents ») relatifs aux « Produits d`investissement packagés de détail et fondés sur l`assurance » (ou PRIIPs pour « Packaged ...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Règlement_(UE)_n°_1286/2014
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