Clause de mutation définition

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Clause de mutation

Clause de mutation logo #245La clause de mutation est une clause selon laquelle un salarié s'engage à accepter que son lieu de travail puisse être modifié. Le salarié peut, du fait de cette clause de mutation, être appelé à exercer ses fonctions dans les différents établissements de son entreprise. En l’absence de clause de mutation, il s’agit alors d’une modi...
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