
Le Code civil suisse du ou CC (en allemand Schweizerisches Zivilgesetzbuch ou ZGB, en italien Codice civile svizzero ou CC), est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_suisse
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.