Le CHSCT, qui est doté de la personnalité civile, peut intenter une action en justice, dans la limite de son domaine de compétences. Le CHSCT n'est de ce fait pas recevable à invoquer le préjudice subi par les salariés et ne peut mener une action en justice que pour défendre ses intérêts propres. Il doit toutefois justifier de la possibili...