La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers.
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https://www.credixis.fr/lexique/
Dépendante de la Banque de France, cette commission étudie les dossiers présentés par les emprunteurs ne parvenant plus à remplir leurs obligations de remboursement.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
La commission de surendettement est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure de surendettement des particuliers. Une personne peut saisir la commission de surendettement dès lors qu’elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes. Le dossier, qui est déposé à la Banque de France, est examiné par ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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