Copie de `Credixis - Lexique`

Ce glossaire n’est plus en ligne.
Le glossaire dans lequel se trouvait ce mot n’existe plus, ou le site Internet n’est (plus) pas en ligne. Vous voyez ci-dessous une copie de l’information. Il est possible que les informations ne soient plus à jour. Soyez critique en évaluant sa valeur.

Credixis - Lexique Catégorie: Économie et Finances Date & Pays: 13/11/2021, Mots: 71

Capacité de remboursement
La capacité de remboursement également appelée taux d'endettement, correspond à la somme maximum qu'un emprunteur peut dégager par mois lorsque sont déduits les frais et les charges courantes du ménage.

Cap de taux
ou taux plafond ou butoir de taux. Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit.

Capital emprunté
Le capital emprunté correspond au montant du crédit consenti par le prêteur.

Capital restant dû
Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date déterminée à l'avance dans le contrat de prêt.

Commission de surendettement
La commission de surendettement créée et gérée par la Banque de France est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure extra judiciaire de surendettement des particuliers.

Courtier en rachat de crédit
Le courtier en rachat de crédit est un professionnel mandaté par un ou plusieurs organismes prêteur(s). Il agit en tant qu'intermédiaire entre un particulier souhaitant procéder à une opération de rachat de crédit et les banques.

Coût total du crédit
Le coût total d'un crédit se calcule à partir de l'ensemble des frais à payer dans le cadre d'un prêt d'argent.

Coût total du crédit immobilier
Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…).

Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation également appelé prêt personnel, est un crédit d’une durée supérieure à trois mois dont le montant est inférieur à 21 500 €.

Crédit à tempérament ou prêt à tempérament
Le crédit à tempérament est un crédit à la consommation équivalent à une réserve d'argent ou un crédit revolving.

Crédit affecté ou prêt affecté
Le crédit affecté est un crédit à la consommation qui se distingue des autres formes de crédits par un lien formel entre la banque et le fournisseur du service ou du bien acheté.

Crédit hypothécaire
Le crédit hypothécaire ou prêt hypothécaire est un crédit garanti par la prise d'une garantie par le prêteur via une hypothèque sur un bien immobilier.

Crédit immobilier
Le crédit immobilier est un crédit dédié uniquement à l'achat d'un bien immobilier. Généralement, le crédit immobilier est conclu pour une durée supérieure à 12 ans et pouvant aller jusqu'à 30 ans chez certaines banques.

Crédit permanent, renouvelable ou revolving
Le crédit permanent aussi appelé crédit révolving, crédit reconstituable, crédit renouvelable ou réserve d'argent est un prêt à la consommation d'un caractère particulier.

Crédit professionnel
Le crédit professionnel ou prêt professionnel est un emprunt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, la création d'une entreprise, l'achat de parts sociales ou encore l'achat d'équipement de production.

Dissimulation
La dissimulation du prix est le fait ne pas déclarer la somme réellement payée par l'acquéreur. La fraude est manifeste.

Différé d’amortissement
ou franchise partielle. Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt.

Différé total
ou franchise totale. Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts.

Durée du prêt
Elle est déterminée au contrat de prêt et peut être pour une durée fixe ou variable.

Fichier Central des Chèques
(FCC) Le Fichier Central des Chèques abrégé en FCC et également connu sous le terme d'interdit bancaire est un fichier national géré par la Banque de France.

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers
(FICP) Le Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers abrégé en FICP centralise les informations émises par l'ensemble des établissements de crédits suite à un incident de paiement d'un crédit par un particulier.

Hypothèque
L'hypothèque est une procédure classique de prise de garantie des banques lors de l'octroi d'un prêt d'un montant conséquent. En prenant une hypothèque sur un bien immobilier, l'organisme bancaire gage le bien.

Interdit bancaire
L'interdiction bancaire est le nom généralement utilisé pour désigner une situation financière critique. Elle résulte du fichage d'un particulier sur le FCC suite à l'émission d'un chèque sans provision.

Intermédiaire en Opération Bancaire
(IOB) L'Intermédiaire en Opération Bancaire abrégé en IOB, également appelé courtier en rachat de crédit est un professionnel qui est mandaté par un ou plusieurs organismes bancaires.

Indice
Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) sur la base duquel est calculée la révision du taux d’intérêt du prêt.



Insuffisance
Dans le cas d'insuffisance de prix, le prix exprimé dans l'acte correspond à celui qui a été payé. Mais l'administration estime qu'il ne correspond pas à la valeur vénale réelle du bien.

Le réméré, un procédé de désendettement des propriétaires
Le procédé de la vente à réméré a été mis au point par le législateur en mars 1804

Loi Scrivener
La loi Scrivener du 10 janvier 1978 modifiée le 13 juillet 1979 vise l'amélioration de l'information préalable du consommateur à l'occasion de la souscription d'un crédit.

Loi Neiertz
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vise la protection du consommateur. Elle octroie notamment un délai obligatoire de 7 jours dit de rétractation pendant lequel l'emprunteur peut renoncer à un prêt signé sans avoir à se justifier.

Loi Murcef
La loi Murcef du 11 décembre 2001 édicte en une poignée d'articles les bases légales pour plus de transparence dans la relation entre les banques et leurs clients.

Main-levée d'hypothèque
La main-levée d'hypothèque consiste à mettre fin officiellement à une prise d'hypothèque sur un bien immobilier. La main-levée d'hypothèque est officialisée par un acte notarié.

Marge de révision
ou partie fixe. La révision du taux variable peut comprendre un montant fixe d’intérêt à ajouter à un taux de référence ou un indice.

Montant restant dû
Somme due par l’emprunteur au titre d’un crédit à un moment donné.

Notice sur les révisions de taux
La notice sur les révisions de taux est le document accompagnant le contrat de prêt.

Offre préalable de prêt
L'offre préalable de prêt est un document officiel et contractuel que chaque organisme bancaire est tenu de fournir à un client avant toute signature d'un crédit. Ce document doit obligatoirement faire figurer le montant du crédit, le Taux effectif global TEG, le coût total du crédit, la répartition des intérêts par échéance...

Option de passage à taux fixe
Possibilité offerte au client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d’intérêt fixe.

Plafonnement de l’échéance
Pour les prêts à taux variables

Plancher de taux
ou Floor de taux.Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse.

Procédure amiable et procédure de rétablissement personnel
Lorsqu'un particulier se retrouve durablement dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir de l'aide. Selon les cas, deux procédures peuvent être lancées.

Quotité d'un prêt
La quotité d'un prêt hypothécaire correspond à la valeur du prêt hypothécaire par rapport à la valeur estimative du bien immobilier donné en garantie via la prise d'hypothèque.

Rachat de crédit
Le rachat de crédit consiste à regrouper en un seul et même prêt tout ou partie des prêts en cours à toutes fins de mieux adapter les montants des échéances réclamées.

Rachat de crédit locataire
Egalement connu sous le nom de consolidation de crédits, restructuration de crédits, le rachat de crédit locataire consiste à regrouper uniquement des crédits à la consommation sans prise de garantie hypothécaire.

Rachat de crédit professionnel
Aussi appelé consolidation de crédits, restructuration de crédits, regroupement de crédits, le rachat de crédit professionnel est destiné aux artisans, professions libérales, professionnels indépendants et SCI.

Rachat de crédit propriétaire
Aussi appelé consolidation de crédits, restructuration de crédits, regroupement de crédits, le rachat de crédit propriétaire consiste à regrouper les crédits immobiliers et consommation en cours en un seul et même prêt à mensualités adaptées.

Reste à vivre
Le reste à vivre (également appelé Résiduel) désigne la part des revenus restant à la disposition d'un emprunteur une fois soustrait les charges de remboursement des emprunts.

Seuil de révision
Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié.

Simulations sur les variations
Simulations sur les variations de taux pour les prêts à taux variables.

Soulte
La soulte est un terme juridique désignant la somme nécessaire à un particulier pour compenser la différence de valeur entre deux biens.

Solidarité
Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat

Surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité durable d'un particulier de faire face aux paiements de ses dettes. L'aspect durable est important dans cette définition. Lorsque l'endettement est temporaire, l'on parle plutôt de malendettement.

Taux d'endettement
Le taux d'endettement s'obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêt(s) en cours, pension alimentaire...) par le montant des revenus nets mensuels.

Taux effectif global
(TEG) Le Taux Effectif Global abrégé en TEG est le taux de référence sur lequel les particuliers peuvent facilement faire des comparaisons. Le TEG exprime le coût réel du crédit.

Taux fixe
Le taux fixe est un taux d'intérêt fixé par contrat. Par définition, le taux fixe n'est pas sujet à fluctuation. Le tableau d'amortissement d'un prêt est donc sans surprise.

Taux nominal conventionnel
(TNC) Le taux nominal conventionnel abrégé en TNC fixe le taux d'intérêt de base sur lequel s'ajoute les éventuels frais de dossier, de prise de garantie, etc pour former le Taux effectif global (TEG).

Taux variable ou révisable
Le taux variable également appelé taux révisable est un taux sujet à fluctuation. Selon la tendance du marché de l'argent, le taux variable peut évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

Taux capé
Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir Cap de taux).

Taux maîtrisable
Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur.

Taux variable ou révisable
Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt.

TEG
(Taux effectif global) Taux qui intègre en sus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés.

Valeur estimative
Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, le montant du prêt accordé s'appuie sur la valeur estimative du bien offert en garantie.

Valeur vénale d’un bien
Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission.

Valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat
Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007

Vente à réméré
La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière.

Vente à réméré : Que dit la loi ?
Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue ».

Découvert bancaire
Le découvert bancaire commence à courir dès lors que le compte bancaire est débiteur. Apparenté à un crédit, le découvert bancaire est assorti d'intérêts (les agios).

Délai de rétractation
Le délai de rétractation a pour objectif lors de la souscription d'un prêt de permettre à un particulier de revenir sur sa décision d'emprunt pendant quelques jours. Le droit de rétractation est encadré strictement par les lois.

Lésion des 7/12°
Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12° dans le prix de vente de l’immeuble, il a le droit de demander la rescision du contrat.

Pénalité de remboursement anticipé
La pénalité de remboursement anticipé est une indemnité réclamée lorsqu'un emprunteur rembourse son crédit immobilier avant son terme.

Réserve d'argent
Voir Crédit permanent, renouvelable ou revolving

Régime fiscal de faveur de l’article 1115 du Code Civil
Les droits d’enregistrement à fiscalité réduite

Révision de taux
Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt.