Commission rogatoire définitions

Rechercher

Commission rogatoire

Commission rogatoire logo #341Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie…
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

commission rogatoire

commission rogatoire logo #196[nom] Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/commission_rogatoire

commission rogatoire

commission rogatoire logo #725Droit Délégation faite par un juge pour accomplir un acte qu'il ne peut faire lui-même.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/commission-rogatoire/

Commission rogatoire

Commission rogatoire logo #651En droit, une commission rogatoire est l`acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police, d`instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.