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Commission rogatoire internationale définition
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Commission rogatoire internationale
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
message
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prime
provision
remise
rémunération
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Sauce chien
Viscose
Arquebuser
extant
Budgétisation
letton
extérieurement
sirop d'érable
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naine
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Boîte crânienne
insuffisance surrénale
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.