Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Trouvé sur
http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
En droit pénal canadien, une conférence préparatoire est une rencontre avant le procès en présence d`un juge afin de « discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures et de toute autre question semblable, et des mesures utiles en l`esp...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conférence_préparatoire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
