Conseil Départemental de l’Accès au Droit définition

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Conseil Départemental de l’Accès au Droit

Conseil Départemental de l’Accès au Droit logo #341(C.D.A.D) Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (Exemple : ...
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