Contrainte judiciaire définition

Rechercher

Contrainte judiciaire

Contrainte judiciaire logo #651En France, la contrainte judiciaire consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable pour défaut de paiement de certaines amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor public ou l`administration des douanes. Elle était avant appelée contrainte par corps.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrainte_judiciaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.