
Contrat à exécution instantanée - Il s`oppose au contrat à exécution successive. - La notion de contrat à exécution instantanée est définie à l`article 1383 (1) du Code civil du Québec : « Le contrat à exécution instantanée est celui où la nature des choses ne s`oppose pas à c...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_à_exécution_instantanée
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