Contrat de licence définition

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Contrat de licence

Contrat de licence logo #10095Le contrat de licence permet à une entité d’utiliser la marque d’une autre entité dans un but commercial. Le propriétaire de la marque reste ainsi protégé par le droit de la propriété industrielle et permet à un autre professionnel de la représenter légalement. Ce document contractuel engage ainsi au minimum deux parties : le propriÃ...
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