
Le contrat de prévention est un dispositif pour aider les entreprises de moins de 200 salariés à investir pour améliorer la sécurité de leurs salariés. Le contrat de prévention est un document signé entre une entreprise et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), par lequel l’entreprise s’engage à réaliser ...
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https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
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