Contrat solennel définition

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Contrat solennel

Contrat solennel logo #651En droit civil, un contrat solennel est un contrat qui, en plus de l`échange des consentements, requiert l`accomplissement d`un formalisme de solennité afin d`être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d`un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_solennel
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