Contrat à titre onéreux définition

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Contrat à titre onéreux

Contrat à titre onéreux logo #651Un contrat fait à titre onéreux, est un contrat dans lequel la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l`autre doit fournir. Ce contrat à titre onéreux s`oppose au contrat à titre gratuit. Il peut s`agir par exemple de la ven...
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