[nom] Revendication de copyright frauduleuse, comme par exemple prétendre avoir des droits sur des œuvres du domaine public.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/copyfraud
Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d`auteur faite dans le but d`acquérir le contrôle d`une œuvre quelconque. La définition a été proposée en 2006 par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la .
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyfraud
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