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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) définition
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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
juridiction du Conseil de l’Europe compétente pour appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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Synonymes
arrière-cour
assemblée
atrium
barré
clos
conseil
cortège
courette
courtiser
enclos
parlement
patio
préau
tribunal
Récemment recherché
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