Cour administrative d’appel définitions

Cour administrative d’appel

Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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cour administrative d’appel

[nom] Juridiction française d’appel de l’ordre administratif. Exemple: `Modèle de lettre d'appel du jugement à la `Cour administrative d'appel`.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/cour_administrative_d’appel

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