Cour européenne des droits de l`homme définition

Cour européenne des droits de l`homme

Juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l`homme par les Etats membres du Conseil de l`Europe.
Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme

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