(C.E.D.H.) Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
(C.E.D.H.) Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.