Cour européenne des droits de l’Homme définition

Rechercher

Cour européenne des droits de l’Homme

Cour européenne des droits de l’Homme logo #341(C.E.D.H.) Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.