Cour supérieure du Québec définition

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Cour supérieure du Québec

Cour supérieure du Québec logo #328La Cour supérieure exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada. En matière civile, elle entend - généralement en première instance - les causes oÃ...
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