Court of Chancery définition

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Court of Chancery

Court of Chancery logo #651La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique. Contrairement aux tribunaux de common law, le système juridique anglais, la Cour de la Chancellerie appliquait les règles de l`equity, une nouvelle juridiction parallèle basée sur les principes de ju...
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