La loi n? 99-641 du 27 juillet 1999 parue au J. O. N?172 du 28 Juillet, complétée par le décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 publié au J. O. N? 291 du 16 Décembre a porté création d'une couverture maladie universelle en abrégé CUM.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/couverture-maladie-univer
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 parue au J. O. N°172 du 28 Juillet, complétée par le décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 publié au J. O. N° 291 du 16 Décembre a porté création d'une couverture maladie universelle en abrégé CMU.
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https://www.juritravail.com/lexique/Couverture.html
(CMU) La CMU est une couverture maladie obligatoire pour les personnes qui ne bénéficient pas d'un autre régime de sécurité sociale. Elle ouvre droit aux remboursements habituels (assurance maladie, maternité,…) au même taux que les autres assurés sociaux. Il existe également une CMU complémentaire. Elle est gratuite et attribué...
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Prestation sociale proposée en France, qui permet l'accès aux soins à toute personne ne possédant pas d'assurance maladie. Elle permet également le remboursement des soins et des traitements.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/couverture-maladie-un
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