(DAT : Déclaration d’Achèvement des Travaux) Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître d’œuvre dépose en mairie une D.A.T. au plus tard 30 jours après la fin des travaux. Cette démarche déclenche une `visite de conformité`, c'est-à -dire une vérification sur place de conformité de...
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https://www.maison-natilia.fr/lexique
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d'aménager ou encore la déclaration préalable. La déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont terminé...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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