La date comprend l'indication du jour, du mois et de l'année et dans certains cas, celui de l'heure quand cet élément est indispensable à la détermination d'une priorité. Les actes authentiques (décisions de justice, actes notariés, procès verbaux d'huissiers. .)sont nécessairement datés. Relativement aux actes dressés par les notaires,...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/date-certaine.php
La date comprend l'indication du jour, du mois et de l'année et dans certains cas, celui de l'heure quand cet élément est indispensable à la détermination d'une priorité. Les actes authentiques (décisions de justice, actes notariés, procès verbaux d'huissiers. .)sont nécessairement datés. Relativement aux actes dressés par les notaires,...
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https://www.juritravail.com/lexique/date-certaine.html
Droit Date certaine s'emploie dans la locution `acte juridique à date certaine`, ce qui désigne un acte juridique dont la loi considère qu'il a été passé à une date précise.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/date-certaine/
L`acte authentique (notamment l`acte notarié en raison de l`intervention du notaire qui, à la suite des parties, signe l`acte qu`il reçoit) fait foi de sa date, au jour de sa signature entre les parties, mais aussi à l`égard des tiers (opposabilité), sans qu`aucune formalité supplémentair...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Date_certaine
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