dation

Droit Fait de donner par voie judiciaire. Traduction anglais : payment in kind
Gevonden op http://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/dation/

dation

en France : moyen de paiement en nature des droits de succession et de l’ISF, permettant de céder à l’Etat français une partie des oeuvres provenant d’un héritage ; sous condition de l’agrément des Ministères des Fnances et la Culture
Gevonden op http://www.almanart.org/glossaire-des-termes-d-art.html

dation

en France : moyen de paiement en nature des droits de succession et de l’ISF, permettant de céder à l’Etat français une partie des oeuvres provenant d’un héritage ;
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