Dation définitions

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dation

dation logo #1961) [nom] Action de donner. 2) Action de donner, donation. 3) Dation en paiement, mode d'exécution d’une obligation dans lequel le débiteur fournit avec l’accord du créancier, une prestation autre que celle qui avait été prévue. 4) Attribution d’un nom à un enfant, généralement à un nouveau-né.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/dation

dation

dation logo #68en France : moyen de paiement en nature des droits de succession et de l’ISF, permettant de céder à l’Etat français une partie des oeuvres provenant d’un héritage ;
Trouvé sur https://www.almanart.org/glossaire-des-termes-d-art.html

Dation

Dation logo #10043Moyen particulier de paiement permettant le paiement de droits de succession ou de donation par la remise d'oeuvres d'art.
Trouvé sur https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Dation-239276.htm

dation

dation logo #725Droit Fait de donner par voie judiciaire. Traduction anglais : payment in kind
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/dation/
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